Aller au contenu principal

Le contingent municipal

Le contingent municipal

 

Certaines mairies ont un contingent de logement sociaux sur leur commune. Pour pouvoir y prétendre, il faut enregistrer une demande unique de logement social et solliciter directement la mairie de la commune souhaitée. La décision de positionner un demandeur sur un logement contingenté mairie dépend uniquement des critères de priorité définis par la mairie.