Le financement par l’État de la construction de logement sociaux lui donne un droit de réservation sur le parc des bailleurs sociaux du département qu’il réserve aux ménages les plus vulnérables. Le contingent préfectoral est donc un quota de logements réservés dans ce parc. Sur le Loir-et-Cher, le préfet dispose d’un droit de réservation de 24 % des logements construits avec l’aide de l’État.
Ce contingent est réservé aux personnes ayant les difficultés les plus importantes parmi celles qui sollicitent l’attribution d’un logement social. Les ménages qui sont reconnus prioritaires sur le contingent préfectoral sont précisés à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH). On y retrouve notamment, les ménages reconnus prioritaires par la commission de médiation (DALO), les personnes sans-abri, les ménages sortants de structures d’hébergement, les personnes victimes de violences, etc. dont le relogement fait partie des objectifs prioritaires de l’État.
Afin de solliciter le contingent préfectoral, le ménage doit, en premier lieu, avoir déposé une demande de logement social et avoir obtenu son numéro unique d’enregistrement sur le système national d’enregistrement de la demande de logement social (Demande de logement social).
Dans un deuxième temps, le travailleur social qui suit la situation peut saisir le contingent préfectoral en transmettant le dossier à la DDETS-PP en format numérique uniquement (ddetspp-cp@loir-et-cher.gouv.fr). Le dossier doit être complété impérativement par un travailleur social en :- remplissant la note sociale ;- fournissant les justificatifs de situation demandés ;- fournissant le dernier avis d’imposition ;- complétant le SNE avec toutes les pièces justificatives nécessaires.Les dossiers doivent nécessairement être complets et régulièrement actualisés afin de garantir un accès au logement le plus rapidement possible.
Il est recommandé de saisir le contingent préfectoral au minimum trois mois après une demande de logement social classique afin de permettre aux bailleurs sociaux d’étudier les dossiers et de faire des propositions en amont, à l’exception des situations les plus urgentes (sans-abris, sortants de structures d’hébergement, etc.).Pour toute demande de contingent préfectoral, le ménage doit être en capacité d’accéder à un logement autonome, avec ou sans accompagnement social (IML, AVDL ou ASLL).
Finalement, les propositions faites par le bailleur social au ménage contingenté seront adaptées à la situation du ménage en prenant en compte les critères suivants :- les ressources ;- la typologie du logement ;- la localisation (si emploi) ;- l’accessibilité et l’adaptation du logement (si handicap).Tout refus injustifié d’une proposition de logement adaptée aux besoins du ménage lui fera perdre le bénéfice du contingent préfectoral.Pour tout renseignement, la DDETS-PP de Loir-et-Cher reste disponible à l’adresse mail suivante : ddetspp-cp@loir-et-cher.gouv.fr.